Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article
Article 79
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 29 décembre 2007.
Carte de l'article 79 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.