Article 99

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

Carte de l'article 99 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L732-18-1 (M); Code rural - art. L732-18-2 (M); Code rural - art. L732-25-1 (M)