Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 4 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 2 () JORF 4 novembre 2006; Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 5 () JORF 4 novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 7