Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01 JORF 6 septembre 2003 rectificatif JORF 25 octobre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9