Article 17

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 11 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 2003 au 1er octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2006 (en vigueur)