Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 octobre 2003 au 19 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2014 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er février 2024 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 5