Article 23

Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.

Carte de l'article 23 du Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 2003 au 29 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-620 du 27 avril 2007 - art. 4 () JORF 29 avril 2007