Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 · Article
Article 168
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 9 avril 2006.
Carte de l'article 168 du Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.