Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 25 août 2005.
Carte de l'article 78 du Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.