Article 87 bis

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

Carte de l'article 87 bis du Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 18 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 140 () JORF 25 novembre 2004
• Rédaction depuis le 18 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 60