Article 95

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article 95 du Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2003 au 2 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 31 6° JORF 2 mars 2004