Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 3 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2003 au 8 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 juin 2006 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)