Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. R811-165-2 (T)