Article 11

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

Carte de l'article 11 du LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 25