Article 12

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article 12 du LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 43 () JORF 17 août 2004