Article 33

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article 33 du LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 17 () JORF 21 décembre 2004; Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 63 () JORF 21 décembre 2004
• Rédaction du 3 mai 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 13 III JORF 3 mai 2005
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53; LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 54 (V)
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 24
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 48
• Rédaction du 26 février 2010 au 20 juin 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 3
• Rédaction du 20 juin 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24; Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 64; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 68
• Rédaction du 1er décembre 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 50 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 75 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 59; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 63
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 69
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 56 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (M)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (M); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (M); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 37 (V)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (VD); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 107

Arrêtés liés (39)

• Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des établissements de santé volontaires à l'expérimentation de la facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 février 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. (abrogé)
• Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n°2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)
• Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées (en vigueur)
• Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé (en vigueur)
• Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (en vigueur)
• Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation (en vigueur)
• Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 10 (V)
• Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 8 (V)
• Décret n°2007-735 du 7 mai 2007 - art. 2 (V)
• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62 (V)
• Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (M)
• Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 7 (M)
• Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 5 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2010 (V)
• DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 - art. 3-1 (V)
• DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 10 (V)
• ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-1042 du 20 août 2015 (V)
• Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
• Décret n°2016-650 du 20 mai 2016 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 23 juin 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 5
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
• Arrêté du 28 mars 2025 (V)
• Arrêté du 22 mai 2025 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 février 2026 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 (V)
• Arrêté du 17 juin 2026 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L6133-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (V)