Article 37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article 37 du LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. (en vigueur)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (VD)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 18-1 (V)
• Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 3 (M)
• Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 5 (M)