Article 51

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

Carte de l'article 51 du LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 21 décembre 2004