Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2003 au 18 décembre 2010.
Carte de l'article 16 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.