Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 23 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 26 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1419 du 31 octobre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-663 du 23 juillet 2013 - art. 2