Article 51

Article en vigueur depuis le 14 août 2016.

Carte de l'article 51 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 8 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2016 au 14 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1079 du 3 août 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1101 du 11 août 2016 - art. 3