Article 131

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article 131 du Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 139 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 22 août 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 108
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 175
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 37 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 131
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 12

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)
• Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 2-1 (V)
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 2-2 (V)
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1