Article 22

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

Carte de l'article 22 du Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 38 (V) JORF 24 février 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)