Article 51

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 51 du Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003