Article 95

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 95 du Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 R (V)