Article 27

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 27 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 quater (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 182 B bis (V); Livre des procédures fiscales - art. L208 A (V)