Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 · Article

Article 71

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 71 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 44 () JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 131 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 108 () JORF 27 décembre 2006; Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 109 () JORF 27 décembre 2006; Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 110 () JORF 27 décembre 2006
Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 96
Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 92 (V)
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 142
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 128; LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 148 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 137
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT); LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 27 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 38
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 139; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 46
Rédaction du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (M); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 86
Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 12 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 81 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 154 (V)
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (21)

Arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux (abrogé)
Arrêté du 24 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 11 décembre 2019 portant fixation du taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques (en vigueur)
Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques (en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 13 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (en vigueur)
Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) (en vigueur)
Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 juillet 2008 (V)
Décret n°2009-205 du 19 février 2009 (V)
Arrêté du 5 janvier 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 juin 2016 (VT)
Arrêté du 27 juillet 2016 (V)
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (VT)
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1 (VT)
Arrêté du 20 février 2018 (V)
Décret n°2018-257 du 9 avril 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 2018 (VT)
Arrêté du 11 décembre 2019 (VT)
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (V)