Article 72

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 72 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 73
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)