Article 73

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 73 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31 (V)