Article 75

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018.

Carte de l'article 75 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)