Article 96

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 96 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)