Article 7

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 182 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 juillet 2026 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Orange (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 31 juillet 2026 (V)