Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2004.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 2 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 - art. 2 () JORF 2 juin 2004