Article 17

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 17 du Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2004 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 33 () JORF 7 mars 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (abrogé)
• Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2004-128 du 9 février 2004 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007 (V)
• Décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007 - art. 1