Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-09-27 art. 1, art. 4 JORF 8 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006