Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 2004 au 27 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2004 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 - art. 3 () JORF 27 juillet 2004
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 29