Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°2004-39 du 7 janvier 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 21 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1122 du 19 septembre 2011 - art. 1