Décret n°2004-118 du 6 février 2004 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2004 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 19 du Décret n°2004-118 du 6 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.