Article 13

Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.

Carte de l'article 13 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2004 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 19 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-718 du 29 juin 2010 - art. 11
• Rédaction depuis le 19 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 13