Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 16 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2004 au 1er novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 29 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-540 du 6 mai 2020 - art. 8