Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2015.

Carte de l'article 7 du Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2004 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 19 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-718 du 29 juin 2010 - art. 6
• Rédaction depuis le 19 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 7

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 avril 2015 relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 2 (V)