Décret n°2004-162 du 19 février 2004 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 février 2004 au 17 juillet 2004.
Carte de l'article 1 du Décret n°2004-162 du 19 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.