Décret n°2004-187 du 26 février 2004 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article 26 du Décret n°2004-187 du 26 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.