Article 116

Article en vigueur depuis le 4 août 2011.

Carte de l'article 116 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2007 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 août 2011 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. L311-3 (V)
• Code de justice administrative. - art. L311-7 (V)