Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article 12 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 11 (V)
  • LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 69
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