Article 160

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

Carte de l'article 160 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 13 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur)