Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 171

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

Carte de l'article 171 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 2 mars 2004 au 10 février 2008 (modifiée)
Rédaction du 10 février 2008 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 32
Rédaction du 4 août 2011 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 41
Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 22; LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 30 (V); LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 41 (V)

Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité (en vigueur)
Décret n° 2020-1000 du 6 août 2020 relatif à la transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat (en vigueur)