Article 173-1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

Carte de l'article 173-1 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 février 2008 au 4 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2011 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 43
• Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 30 (V); LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 41 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)