Article 185-10

Article en vigueur depuis le 10 février 2008.

Carte de l'article 185-10 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 février 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. R273-10 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-11 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-13 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-23 (V)