Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 185-12

Article en vigueur depuis le 10 février 2008.

Carte de l'article 185-12 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2008-1452 du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
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